Legal

Terms of Use

Available in French and in English. In the event of any discrepancy, the French version prevails. Version 1.0.

Conditions générales d'utilisation

Version 1.0, en vigueur à compter du 18 septembre 2026. Version française, version de référence.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne peut accéder à la plateforme Peachdeck et l'utiliser. Elles s'appliquent dès la création d'un Compte et pendant toute la durée de son existence.

Les conditions dans lesquelles les Crédits et les Abonnements sont achetés et facturés font l'objet de conditions générales de vente distinctes (les « CGV »). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur une question commerciale ou financière, les CGV prévalent ; sur toute autre question, les CGU prévalent.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, dans l'Accord de sous-traitance (le « DPA »).

Article 2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Abonnement : formule d'accès payante à la Plateforme, à durée mensuelle et à reconduction tacite, décrite dans les CGV.

Analyse : traitement automatisé d'un Deck par le Modèle, déclenché par l'Utilisateur, aboutissant à un Rapport.

Compte : espace personnel ouvert par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Crédits : unités de compte internes à la Plateforme permettant de commander des Analyses. Les Crédits Achetés, les Crédits d'Abonnement et les Crédits Promotionnels sont définis dans les CGV.

Deck : tout document, notamment une présentation de type pitch deck, téléversé par l'Utilisateur sur la Plateforme en vue d'une Analyse.

Modèle : le système d'intelligence artificielle conçu et exploité par Peachdeck pour réaliser les Analyses.

Peachdeck ou Nous : la société VERS.AI, identifiée à l'article 3, qui exploite la Plateforme sous la marque Peachdeck.

Plateforme : le site accessible à l'adresse peachdeck.ai et l'application en ligne qui y est associée, y compris le Tableau de bord.

Rapport : le résultat d'une Analyse, comprenant notamment des scores, des évaluations par critère et des commentaires, consultable dans le Tableau de bord et téléchargeable au format PDF.

Tableau de bord : l'espace du Compte dans lequel l'Utilisateur retrouve l'historique de ses Analyses, ses Rapports et son solde de Crédits.

Utilisateur ou Vous : toute personne physique qui crée un Compte, pour elle-même ou pour le compte d'une personne morale qu'elle représente.

Article 3. Présentation de Peachdeck

La Plateforme est éditée et exploitée par VERS.AI, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 338 910, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 995 338 910. Courrier électronique : [email protected]. Les coordonnées complètes de l'éditeur, y compris téléphoniques, figurent dans les mentions légales de la Plateforme. Peachdeck est un nom commercial de VERS.AI.

La Plateforme permet à l'Utilisateur de faire analyser un Deck par le Modèle afin d'apprécier dans quelle mesure ce Deck est optimisé dans la perspective d'une levée de fonds, et d'identifier ses points forts, ses points faibles et des pistes d'amélioration.

Article 4. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme suppose une connexion à Internet et un navigateur récent. Les frais d'accès à Internet restent à la charge de l'Utilisateur.

La Plateforme est destinée aux personnes qui l'utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle ou d'un projet entrepreneurial : fondateurs, dirigeants, équipes de startups, investisseurs, incubateurs, accélérateurs, organisateurs de programmes ou de concours, conseils. Lors de l'inscription, l'Utilisateur confirme qu'il agit dans ce cadre.

Peachdeck ne propose pas le Service aux consommateurs. Si, malgré la confirmation donnée à l'inscription, un Utilisateur devait avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d'ordre public de ce code lui seraient applicables de plein droit et prévaudraient sur toute clause contraire des CGU et des CGV. Indépendamment de la qualité de l'Utilisateur, Peachdeck fait bénéficier l'ensemble de ses clients du droit de rétractation et de la faculté de résiliation en ligne prévus par les CGV, y compris les professionnels employant cinq salariés au plus auxquels le Code de la consommation étend certaines de ces dispositions.

L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Lorsqu'il agit pour une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager, et les CGU s'appliquent à cette personne morale.

L'Utilisateur déclare que ni lui, ni la personne morale qu'il représente, ni les personnes pour le compte desquelles il agit ne font l'objet de mesures restrictives adoptées par l'Union européenne, les Nations unies ou la France, et qu'il n'utilise pas la Plateforme depuis un territoire soumis à un embargo global de l'Union européenne.

Article 5. Création du Compte

La création d'un Compte est gratuite et ne déclenche aucune Analyse. Elle nécessite de renseigner une adresse électronique valide, de choisir un mot de passe et d'accepter les CGU. Peachdeck peut demander des informations complémentaires, notamment l'identité de la personne morale représentée et sa raison sociale, aux fins de facturation.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Peachdeck peut vérifier ces informations et suspendre un Compte dont les informations se révèlent fausses ou trompeuses, après avoir invité l'Utilisateur à les corriger.

Un Compte est personnel. Il ne peut être ouvert qu'un Compte par personne physique, sauf autorisation écrite de Peachdeck pour les organisations disposant de plusieurs utilisateurs.

La Plateforme propose des Comptes destinés aux entreprises qui présentent un projet et des Comptes destinés aux investisseurs. Les Comptes ouverts pour une organisation qui évalue des Decks de tiers (incubateur, accélérateur, fonds, comité de sélection ou jury) sont régis par un accord particulier conclu avec cette organisation, qui prévaut sur les CGU pour les questions qu'il régit, notamment les modalités de conservation des Decks, ainsi que par le DPA.

Article 6. Identifiants et sécurité du Compte

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, sauf s'il démontre que cette utilisation résulte d'une défaillance de sécurité imputable à Peachdeck.

L'Utilisateur informe Peachdeck sans délai, à l'adresse indiquée à l'article 3, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Peachdeck met alors en œuvre les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suspension temporaire du Compte.

Peachdeck ne demande jamais le mot de passe d'un Utilisateur par courrier électronique ou par téléphone.

Article 7. Fonctionnement général du Service

Le fonctionnement de la Plateforme repose sur une séquence en trois temps, indépendants les uns des autres :

l'Utilisateur crée un Compte ;
l'Utilisateur se procure des Crédits, par l'achat d'un pack ou par la souscription d'un Abonnement, dans les conditions des CGV ; l'obtention de Crédits ne déclenche par elle-même aucune Analyse ;
lorsqu'il le souhaite, l'Utilisateur téléverse un Deck et commande une Analyse, qui consomme le nombre de Crédits affiché avant sa confirmation.

L'Utilisateur peut conserver ses Crédits et commander une Analyse à tout moment pendant leur durée de validité.

Article 8. Téléversement des Decks

L'Utilisateur téléverse ses Decks depuis son Tableau de bord, au format PDF. La taille maximale des fichiers et les éventuelles contraintes de mise en page sont indiquées sur la Plateforme au moment du téléversement.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour téléverser chaque Deck et le faire analyser, notamment à l'égard de ses cofondateurs, associés, salariés, clients, partenaires et de toute personne dont des informations figurent dans le Deck.

L'Utilisateur s'abstient de téléverser des Decks contenant des données relevant des catégories particulières de l'article 9 du règlement général sur la protection des données (par exemple des données de santé, d'orientation sexuelle, d'opinions politiques ou religieuses) ou des données relatives à des condamnations pénales, sauf si ces données sont strictement nécessaires à la présentation du projet et que l'Utilisateur dispose d'une base légale pour les communiquer.

Peachdeck ne contrôle pas le contenu des Decks avant leur Analyse et n'en vérifie ni l'exactitude ni la licéité, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Le Deck n'est utilisé que pour réaliser l'Analyse. Il n'est pas conservé par Peachdeck après l'Analyse : le fichier téléversé et les images qui en sont extraites sont supprimés dans les conditions de l'article 21. L'Utilisateur conserve son propre exemplaire du Deck ; Peachdeck n'en assure ni l'archivage ni la restitution.

Article 9. Commande d'une Analyse

Avant toute Analyse, la Plateforme affiche le nombre de Crédits qui sera débité, le solde disponible de l'Utilisateur et, le cas échéant, les informations requises par les CGV. L'Analyse n'est lancée qu'après confirmation expresse de l'Utilisateur.

Le nombre de Crédits affiché est débité au moment de la confirmation. Si l'Analyse échoue pour une cause imputable à Peachdeck, les Crédits sont automatiquement recrédités sur le Compte dans les conditions prévues aux CGV.

La durée indicative de traitement est affichée sur la Plateforme. Elle peut varier en fonction du volume du Deck et de la charge du service.

Article 10. Traitement automatisé et intelligence artificielle

L'Analyse est réalisée par un traitement entièrement automatisé, effectué par le Modèle, qui est un système d'intelligence artificielle conçu et exploité par Peachdeck. Le Modèle est exécuté sur une infrastructure située en France, décrite à l'article 23, sous le contrôle de Peachdeck ; le contenu des Decks n'est transmis à aucun autre fournisseur de modèle d'intelligence artificielle.

Le Modèle évalue le Deck selon une grille de critères prédéfinis et lui attribue des scores, des évaluations par critère et des commentaires. Aucune intervention humaine n'a lieu sur le contenu de l'Analyse.

L'Utilisateur est informé que les résultats d'un système d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des limites, et qu'ils dépendent notamment du contenu, de la qualité et de la lisibilité du Deck transmis.

Article 11. Restitution du Rapport

Le Rapport est mis à disposition dans le Tableau de bord dès la fin de l'Analyse. L'Utilisateur peut le consulter en ligne et le télécharger au format PDF pendant la durée de conservation indiquée à l'article 21.

Le Rapport porte la mention qu'il a été généré par un système d'intelligence artificielle, sous une forme visible et sous une forme lisible par machine.

Article 12. Nature et limites de l'Analyse

L'Analyse est un outil d'aide à l'amélioration d'un Deck. Elle a pour seule finalité d'apprécier dans quelle mesure un Deck est optimisé dans la perspective d'une levée de fonds, au regard de critères généralement pris en compte par des investisseurs, et de suggérer des pistes d'amélioration.

L'Analyse et les scores qu'elle contient ne constituent pas :

une garantie d'obtenir un financement, un rendez-vous ou une réponse d'un investisseur ;
une prédiction du comportement d'investisseurs déterminés, dont les pratiques et les attentes varient ;
un conseil en investissement, une recommandation d'investir ou de ne pas investir dans une société, ni une décision d'investissement ;
une prestation de conseil juridique, comptable, fiscal ou financier ;
une garantie de succès commercial du projet présenté.

L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions, de l'utilisation qu'il fait du Rapport et des suites qu'il donne aux pistes d'amélioration suggérées. Peachdeck fournit une analyse, non une garantie de financement.

Les dispositions du présent article décrivent la finalité et la portée du Service ; elles ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur ni la responsabilité de Peachdeck dans les conditions de l'article 25.

Article 13. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément aux CGU, aux CGV et aux lois applicables ;
fournir des informations exactes lors de la création du Compte et les maintenir à jour ;
ne téléverser que des Decks pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas utiliser la Plateforme d'une manière susceptible d'en altérer le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité ;
signaler sans délai à Peachdeck, à l'adresse indiquée à l'article 3, toute faille de sécurité ou tout dysfonctionnement qu'il constaterait, sans l'exploiter ni le divulguer publiquement.

L'Utilisateur garantit Peachdeck contre toute réclamation, action ou demande d'un tiers fondée sur le contenu d'un Deck, sur l'absence des droits ou autorisations nécessaires pour le téléverser, ou sur une utilisation du Rapport contraire aux CGU, et l'indemnise des condamnations, transactions et frais raisonnables de défense qui en résulteraient, à condition que Peachdeck l'informe sans délai de la réclamation et lui permette de participer à la défense.

Article 14. Usages interdits

Il est interdit à l'Utilisateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :

d'accéder ou de tenter d'accéder à des données, Comptes ou parties de la Plateforme qui ne lui sont pas destinés ;
de téléverser des fichiers contenant des programmes malveillants ou conçus pour perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
d'insérer dans un Deck des contenus dissimulés, des instructions ou des consignes destinés à altérer le fonctionnement du Modèle, à manipuler les scores ou à faire produire au Modèle un contenu étranger à l'Analyse ;
de réaliser des tests d'intrusion, de charge ou de vulnérabilité sur la Plateforme, ou de contourner ses mesures techniques de protection, sans autorisation écrite préalable de Peachdeck ;
d'utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, hors les interfaces que Peachdeck met expressément à disposition ;
de reproduire, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le Modèle, la grille de notation, la méthodologie ou le code de la Plateforme, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément ;
de soumettre de manière répétée des Decks conçus pour tester, cartographier ou déjouer les critères du Modèle en vue de reconstituer sa méthodologie ;
de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme, aux Analyses ou aux Crédits, sauf accord écrit de Peachdeck ;
d'utiliser la Plateforme pour analyser des Decks dont il n'est ni l'auteur ni le destinataire autorisé, sans le consentement de leur titulaire ;
d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers.

Article 15. Fraude et contournement

Toute manœuvre visant à obtenir des Crédits ou des Analyses sans contrepartie, à contourner le décompte des Crédits, à exploiter une faille de la Plateforme ou à cumuler indûment des Crédits Promotionnels par la création de Comptes multiples constitue un manquement grave aux CGU.

Peachdeck peut, dans ce cas, suspendre le Compte, annuler les Crédits obtenus frauduleusement et, après information de l'Utilisateur, clôturer le Compte dans les conditions de l'article 24. Peachdeck se réserve le droit d'agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Article 16. Propriété intellectuelle de Peachdeck

La Plateforme, le Modèle, la méthodologie et la grille de notation, les algorithmes, le code, les interfaces, les bases de données, notamment la base de données d'investisseurs, les textes, les marques, les logos et tous les autres éléments composant le Service sont la propriété exclusive de Peachdeck ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de bases de données et le secret des affaires.

Les CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit sur ces éléments, autre que le droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination pendant la durée de son Compte.

Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données de Peachdeck, et toute reproduction des éléments protégés sans autorisation écrite, sont interdites.

Les suggestions, remarques et retours d'expérience que l'Utilisateur communique à Peachdeck au sujet du Service peuvent être librement utilisés par Peachdeck pour l'améliorer, sans obligation ni contrepartie, à l'exclusion de tout contenu de Deck.

Article 17. Droits de l'Utilisateur sur ses Decks

L'Utilisateur, ou la personne dont il tient ses droits, demeure titulaire de l'ensemble des droits portant sur ses Decks. Le téléversement d'un Deck sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété ni de droit de propriété intellectuelle au profit de Peachdeck.

Le Deck n'est conservé que le temps de l'Analyse et ses copies sont supprimées dans les conditions de l'article 21.

Article 18. Licence technique consentie à Peachdeck

Afin de fournir le Service, l'Utilisateur concède à Peachdeck, pour la durée nécessaire à la réalisation de l'Analyse, une licence non exclusive, non transférable et gratuite l'autorisant à recevoir, copier, stocker temporairement, convertir en images et traiter techniquement le Deck, y compris par l'intermédiaire de ses sous-traitants techniques, aux seules fins de réaliser l'Analyse et de produire le Rapport. La licence prend fin avec la suppression des copies du Deck prévue à l'article 21 ; elle subsiste, pour la durée de conservation du Rapport, sur les seuls extraits ou reformulations du Deck que le Rapport contient.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation. Peachdeck n'utilise pas les Decks pour entraîner ou améliorer le Modèle (article 20.2).

Article 19. Droits d'utilisation du Rapport

Peachdeck accorde à l'Utilisateur, pour lui-même et pour la personne morale qu'il représente le cas échéant, le droit non exclusif, perpétuel et gratuit de consulter, télécharger, reproduire, conserver, transmettre et utiliser le Rapport, en interne, pour améliorer son Deck, pour préparer une levée de fonds, et de le communiquer à ses associés, collaborateurs, conseils et partenaires.

Ce droit ne permet pas de :

présenter le Rapport comme émanant d'un tiers ou en supprimer les mentions relatives à Peachdeck et à son caractère automatisé ;
exploiter le Rapport, seul ou combiné à d'autres Rapports, pour reconstituer, reproduire ou concurrencer la méthodologie, la grille de notation ou le Modèle de Peachdeck ;
commercialiser des Rapports ou proposer à des tiers un service fondé sur les Analyses de Peachdeck sans accord écrit.

Peachdeck ne revendique pas de droit d'auteur sur le contenu du Rapport en tant que tel, généré automatiquement ; elle conserve l'intégralité de ses droits sur les éléments visés à l'article 16.

Article 20. Confidentialité des Decks et absence d'entraînement du Modèle

20.1 Engagement de confidentialité

Peachdeck reconnaît que les Decks peuvent contenir des informations confidentielles, notamment des éléments de stratégie, de modèle économique, de projections financières, de technologie, de propriété intellectuelle et des informations relatives à des personnes.

Peachdeck s'engage à :

traiter chaque Deck comme une information confidentielle de l'Utilisateur ;
n'utiliser le Deck et les informations qu'il contient qu'aux fins de fournir le Service, dans les conditions de l'article 18 ;
ne pas communiquer le Deck ni le Rapport à des tiers, à l'exception de ses sous-traitants techniques tenus à des obligations de confidentialité au moins équivalentes, dont la liste figure dans la Politique de confidentialité et le DPA ;
limiter l'accès aux Decks et aux Rapports aux membres de son personnel qui en ont besoin pour exploiter, maintenir et sécuriser le Service, tenus à la confidentialité, et journaliser ces accès ;
supprimer toutes les copies du Deck à l'issue de l'Analyse, dans les conditions de l'article 21 ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 23.

Ces engagements ne s'appliquent pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public sans faute de Peachdeck, ni à celles que Peachdeck serait tenue de communiquer en vertu d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente, auquel cas Peachdeck en informe l'Utilisateur dans la mesure permise par la loi.

20.2 Absence d'entraînement du Modèle sur les Decks

Peachdeck n'utilise pas les Decks, les Rapports, ni les données ou informations fournies par les Utilisateurs pour entraîner, ajuster ou améliorer le Modèle ou tout autre modèle ou système d'intelligence artificielle, qu'il soit le sien ou celui d'un tiers. Le Modèle est entraîné exclusivement à partir de données dont Peachdeck dispose à d'autres titres. Le Deck n'est transmis au Modèle que pour produire le Rapport et ses copies sont supprimées à l'issue de l'Analyse.

Toute évolution de cet engagement ne pourrait intervenir que par une modification des CGU notifiée dans les conditions de l'article 27, assortie d'une information spécifique et d'un mécanisme de choix pour l'Utilisateur, et sans effet sur les Decks déjà analysés.

Article 21. Conservation et suppression des Decks et des Rapports

Decks. Le Deck n'est conservé que le temps de l'Analyse. À l'issue de l'Analyse, qu'elle ait abouti ou échoué, Peachdeck supprime toutes les copies du fichier téléversé et des images qui en ont été extraites, sur ses systèmes et chez ses sous-traitants techniques, immédiatement à l'issue du traitement et au plus tard dans les vingt-quatre heures. Le Deck ne figure pas dans les sauvegardes de Peachdeck. Si l'Utilisateur souhaite relancer une Analyse, il téléverse à nouveau le Deck. Les Comptes d'organisation visés à l'article 5 peuvent être soumis, par leur accord particulier, à des modalités différentes en cas d'échec d'une Analyse.

Rapports. Les Rapports sont conservés pendant toute la durée d'existence du Compte, afin de rester accessibles dans le Tableau de bord, sauf suppression anticipée par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer un Rapport à tout moment depuis son Tableau de bord. La suppression est effective dans un délai de trente jours, sauvegardes comprises, sous réserve des données que Peachdeck est légalement tenue de conserver.

À la clôture du Compte, les Rapports sont supprimés dans le même délai. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger ses Rapports avant la clôture.

Article 22. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

Peachdeck fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Peachdeck peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Les interruptions planifiées font l'objet d'une information préalable sur la Plateforme ou par courrier électronique lorsque leur durée prévisible le justifie.

Peachdeck peut proposer des fonctionnalités en version d'essai ou bêta, identifiées comme telles, dont la disponibilité et le fonctionnement ne sont pas garantis et qui peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

Peachdeck peut faire évoluer la Plateforme, le Modèle et la grille de notation, notamment pour en améliorer la qualité. Les scores attribués à un même Deck peuvent en conséquence varier d'une version du Modèle à l'autre. Les modifications qui réduiraient de manière significative les fonctionnalités accessibles aux clients ayant des Crédits ou un Abonnement en cours font l'objet d'une information préalable dans les conditions de l'article 27. Lorsque l'Utilisateur bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques, les modifications du Service sont réalisées dans les conditions prévues par ce code.

Article 23. Sécurité et hébergement

Peachdeck met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Decks, comprenant notamment le chiffrement des échanges, le chiffrement des Rapports au repos, la gestion nominative et la journalisation des accès, le cloisonnement des environnements, des sauvegardes régulières des Rapports et des données de Compte, et une procédure de gestion des incidents. Ces mesures sont détaillées dans le DPA.

La Plateforme et ses données (Comptes, Rapports, journaux) sont hébergées auprès d'OVH, dans des centres de données situés en France. Le Modèle est exploité sur l'infrastructure de Scaleway, en France.

Le traitement d'un Deck suit le parcours suivant : le fichier téléversé est reçu dans un espace de stockage transitoire fourni par Cloudflare, configuré pour que les données soient stockées dans l'Union européenne ; les serveurs de la Plateforme, chez OVH, le récupèrent et le convertissent en images ; ces images sont transmises au Modèle, chez Scaleway, qui produit le Rapport ; toutes les copies du fichier et des images sont ensuite supprimées dans les conditions de l'article 21. Les Decks ne sont stockés dans aucun autre lieu. Cloudflare étant une société établie aux États-Unis, un accès à distance à ses services depuis ce pays, par exemple à des fins de support, est encadré par les garanties prévues au chapitre V du règlement général sur la protection des données, décrites dans le DPA et la Politique de confidentialité. La liste des sous-traitants techniques figure à l'Annexe 2 du DPA.

Article 24. Suspension et clôture du Compte

24.1 Suspension

Peachdeck peut suspendre l'accès au Compte, après en avoir informé l'Utilisateur par courrier électronique en indiquant le motif, en cas de manquement aux articles 13, 14 ou 15, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs, d'incident de paiement dans les conditions des CGV, ou de demande d'une autorité compétente. En cas d'urgence liée à la sécurité, l'information peut être donnée immédiatement après la suspension.

La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Pendant la suspension, les Crédits sont conservés et leur durée de validité est prolongée d'autant. L'Abonnement n'est pas reconduit tant que la suspension dure ; la période en cours reste due lorsque la suspension résulte d'un manquement de l'Utilisateur, et aucune nouvelle période n'est facturée.

24.2 Clôture par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres du Compte ou par courrier électronique. Le sort des Crédits et de l'Abonnement en cours est réglé par les CGV.

24.3 Clôture par Peachdeck

Peachdeck peut clôturer le Compte :

en cas de manquement grave ou répété aux CGU, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure par courrier électronique, ou sans délai lorsque le manquement rend impossible le maintien de la relation ;
en cas d'inactivité du Compte pendant vingt-quatre mois, après deux courriers électroniques d'information restés sans réponse, sous réserve du remboursement des Crédits Achetés non utilisés dans les conditions des CGV ;
en cas d'arrêt du Service, dans les conditions de l'article 28.

Article 25. Responsabilité

25.1 Principes

Peachdeck est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service, sauf pour les engagements expressément qualifiés d'obligations de résultat dans les CGU ou les CGV, et sans préjudice de la garantie légale de conformité due aux consommateurs. Peachdeck est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations.

Peachdeck n'est pas responsable :

des décisions prises par l'Utilisateur ou par des tiers sur la base d'un Rapport, ni des résultats d'une levée de fonds ou de toute démarche entreprise auprès d'investisseurs ;
de l'inexactitude, du caractère incomplet ou de l'illicéité des informations contenues dans un Deck ;
de la perte d'un Deck dont l'Utilisateur n'aurait pas conservé d'exemplaire, les Decks n'étant ni archivés ni restitués (article 8) ;
des conséquences d'une utilisation du Rapport à des fins autres que celles décrites à l'article 12 ;
des dysfonctionnements imputables au matériel, aux logiciels, au réseau ou aux services de tiers utilisés par l'Utilisateur ;
des dommages résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux CGU ;
des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

25.2 Clients professionnels

Dans les rapports entre Peachdeck et un Utilisateur professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, Peachdeck ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de financement, perte d'opportunité, atteinte à l'image, et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, au titre d'une année contractuelle, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur à Peachdeck au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 500 euros.

Cette limitation ne s'applique pas aux manquements de Peachdeck à ses obligations de confidentialité de l'article 20, pour lesquels la responsabilité de Peachdeck est limitée, par fait générateur, à trois fois le plafond ci-dessus sans pouvoir être inférieure à 5 000 euros, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

25.3 Dispositions d'ordre public

Les dispositions de l'article 25.2 ne s'appliquent pas à l'Utilisateur qui aurait la qualité de consommateur, à l'égard duquel la responsabilité de Peachdeck s'apprécie dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite la garantie légale de conformité des contenus et services numériques lorsqu'elle est applicable, ni la responsabilité de Peachdeck en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 26. Données personnelles

Peachdeck traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion des Comptes, la facturation, la sécurité, la lutte contre la fraude, la relation client et le respect de ses obligations légales. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Pour les données personnelles contenues dans les Decks, Peachdeck agit en qualité de sous-traitant, sur instruction de l'Utilisateur ou de la personne morale qu'il représente, aux seules fins de l'Analyse. Les clients professionnels concluent à ce titre le DPA, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 27. Modification des CGU

Peachdeck peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques. La nouvelle version est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, qui peut entrer en vigueur immédiatement.

L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut clôturer son Compte avant son entrée en vigueur ; le sort de ses Crédits et de son Abonnement est alors réglé par les CGV, sans qu'une clôture motivée par le refus d'une modification défavorable puisse entraîner la perte des Crédits Achetés. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, la poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation d'une modification portant sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du Service : ces modifications ne lui sont opposables qu'après acceptation expresse, et il peut mettre fin à la relation sans frais, avec remboursement des Crédits Achetés non utilisés au prorata.

Article 28. Durée et arrêt du Service

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que le Compte existe.

Si Peachdeck décide de mettre fin définitivement au Service, elle en informe les Utilisateurs au moins trois mois à l'avance, leur permet de télécharger leurs Rapports pendant ce délai et rembourse les Crédits Achetés non utilisés au prorata de leur prix d'achat, dans les conditions des CGV.

Article 29. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la relation, les Crédits Achetés non utilisés étant alors remboursés au prorata.

Article 30. Preuve

Les enregistrements effectués sur les systèmes de Peachdeck, notamment les journaux de connexion, d'acceptation des CGU, de commande d'Analyse et de consommation des Crédits, sont conservés dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 31. Dispositions diverses

Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions conservent leur effet.

Le fait pour Peachdeck de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGU, les CGV, le DPA et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre Peachdeck et l'Utilisateur relatif à la Plateforme, et remplacent tout échange antérieur sur le même objet, sous réserve des accords particuliers conclus par écrit avec les organisations visées à l'article 5.

Peachdeck peut transférer la relation contractuelle, avec les Comptes, Crédits et Abonnements en cours, à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation de la Plateforme, notamment en cas de fusion, d'apport, de cession ou de changement de contrôle, en informant l'Utilisateur par courrier électronique ; les droits de l'Utilisateur ne s'en trouvent pas réduits. Le Compte est personnel et ne peut être cédé par l'Utilisateur.

Les notifications prévues par les CGU sont valablement faites par courrier électronique à l'adresse associée au Compte, que l'Utilisateur maintient à jour, ou à l'adresse de Peachdeck indiquée à l'article 3.

Les CGU sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 32. Droit applicable et règlement des différends

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter Peachdeck à l'adresse indiquée à l'article 3. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action.

Utilisateurs professionnels. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Utilisateurs consommateurs. Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

PEACHDECK TERMS OF USE (English version)

Version 1.0, effective from 18 September 2026. English translation provided for convenience. In the event of any discrepancy, the French version prevails.

Article 1. Purpose

These terms of use (the "Terms of Use") set out the conditions under which any person may access and use the Peachdeck platform. They apply from the creation of an Account and for as long as the Account exists.

The conditions under which Credits and Subscriptions are purchased and invoiced are set out in separate terms of sale (the "Terms of Sale"). In the event of a conflict between the Terms of Use and the Terms of Sale on a commercial or financial matter, the Terms of Sale prevail; on any other matter, the Terms of Use prevail.

The processing of personal data is described in the Privacy Policy and, for business customers, in the Data Processing Agreement (the "DPA").

Article 2. Definitions

The following capitalised terms have the meanings given below, in the singular and the plural.

Account: the personal space opened by the User on the Platform.

Analysis: the automated processing of a Deck by the Model, initiated by the User, resulting in a Report.

Credits: internal units of account of the Platform allowing Analyses to be ordered. Purchased Credits, Subscription Credits and Promotional Credits are defined in the Terms of Sale.

Dashboard: the area of the Account in which the User finds the history of their Analyses, their Reports and their Credit balance.

Deck: any document, in particular a pitch deck presentation, uploaded by the User to the Platform for the purpose of an Analysis.

Model: the artificial intelligence system designed and operated by Peachdeck to perform Analyses.

Peachdeck or We: VERS.AI, identified in Article 3, which operates the Platform under the Peachdeck brand.

Platform: the website available at peachdeck.ai and the associated online application, including the Dashboard.

Report: the output of an Analysis, including scores, criterion-by-criterion assessments and comments, viewable in the Dashboard and downloadable in PDF format.

Subscription: a paid, monthly, automatically renewing access plan to the Platform, described in the Terms of Sale.

User or You: any natural person who creates an Account, for themselves or on behalf of a legal entity they represent.

Article 3. About Peachdeck

The Platform is published and operated by VERS.AI, a French société par actions simplifiée with a share capital of 100 euros, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 995 338 910, with its registered office at 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Intra-EU VAT number: FR73 995 338 910. Email: [email protected]. The publisher's full contact details, including telephone, appear in the Platform's legal notice. Peachdeck is a trade name of VERS.AI.

The Platform allows the User to have a Deck analysed by the Model in order to assess the extent to which that Deck is optimised for fundraising, and to identify its strengths, weaknesses and possible improvements.

Article 4. Conditions of access

Access to the Platform requires an Internet connection and a recent browser. Internet access costs remain the User's responsibility.

The Platform is intended for persons who use it in the course of their professional activity or an entrepreneurial project: founders, executives, startup teams, investors, incubators, accelerators, programme or competition organisers, advisers. When registering, the User confirms that they are acting in that capacity.

Peachdeck does not offer the Service to consumers. If, despite the confirmation given at registration, a User were to qualify as a consumer within the meaning of the French Consumer Code, the mandatory provisions of that code would apply to them by operation of law and prevail over any conflicting clause of the Terms of Use and the Terms of Sale. Regardless of the User's status, Peachdeck extends to all its customers the right of withdrawal and the online termination facility provided for in the Terms of Sale, including professionals employing five people or fewer to whom the French Consumer Code extends some of those provisions.

The User must be of legal age and have the legal capacity to contract. Where the User acts on behalf of a legal entity, they represent that they have the authority to bind it, and the Terms of Use apply to that legal entity.

The User represents that neither they, nor the legal entity they represent, nor the persons on whose behalf they act are subject to restrictive measures adopted by the European Union, the United Nations or France, and that they do not use the Platform from a territory subject to a comprehensive European Union embargo.

Article 5. Creating an Account

Creating an Account is free of charge and does not trigger any Analysis. It requires a valid email address, a password and acceptance of the Terms of Use. Peachdeck may request additional information, in particular the identity and company name of the legal entity represented, for invoicing purposes.

The User undertakes to provide accurate information and to keep it up to date. Peachdeck may verify this information and suspend an Account whose information proves false or misleading, after inviting the User to correct it.

An Account is personal. Only one Account may be opened per natural person, unless Peachdeck authorises otherwise in writing for organisations with several users.

The Platform offers Accounts for companies presenting a project and Accounts for investors. Accounts opened for an organisation that assesses third-party Decks (incubator, accelerator, fund, selection committee or jury) are governed by a specific agreement entered into with that organisation, which prevails over the Terms of Use for the matters it governs, in particular the retention arrangements for Decks, and by the DPA.

Article 6. Credentials and Account security

Credentials are strictly personal and confidential. The User is responsible for keeping them safe and for any use of their Account, unless they demonstrate that such use results from a security failure attributable to Peachdeck.

The User informs Peachdeck without delay, at the address given in Article 3, of any loss, theft or unauthorised use of their credentials. Peachdeck then takes appropriate measures, which may include temporarily suspending the Account.

Peachdeck never asks for a User's password by email or telephone.

Article 7. How the Service works

The Platform operates in three independent steps:

the User creates an Account;
the User obtains Credits, by purchasing a pack or subscribing to a Subscription, under the Terms of Sale; obtaining Credits does not in itself trigger any Analysis;
whenever they wish, the User uploads a Deck and orders an Analysis, which uses the number of Credits displayed before confirmation.

The User may keep their Credits and order an Analysis at any time during their validity period.

Article 8. Uploading Decks

The User uploads Decks from their Dashboard, in PDF format. The maximum file size and any layout constraints are indicated on the Platform at the time of upload.

The User warrants that they hold the rights and authorisations required to upload each Deck and have it analysed, in particular with respect to their co-founders, shareholders, employees, customers, partners and any person whose information appears in the Deck.

The User shall refrain from uploading Decks containing data falling within the special categories of Article 9 of the General Data Protection Regulation (for example health data, sexual orientation, political or religious opinions) or data relating to criminal convictions, unless such data is strictly necessary to present the project and the User has a legal basis for disclosing it.

Peachdeck does not review the content of Decks before their Analysis and does not verify their accuracy or lawfulness, which remain the sole responsibility of the User.

The Deck is used only to perform the Analysis. It is not retained by Peachdeck after the Analysis: the uploaded file and the images extracted from it are deleted under the conditions of Article 21. The User keeps their own copy of the Deck; Peachdeck neither archives nor returns it.

Article 9. Ordering an Analysis

Before any Analysis, the Platform displays the number of Credits that will be debited, the User's available balance and, where applicable, the information required by the Terms of Sale. The Analysis is only started after the User's express confirmation.

The displayed number of Credits is debited at the time of confirmation. If the Analysis fails for a reason attributable to Peachdeck, the Credits are automatically re-credited to the Account under the conditions set out in the Terms of Sale.

The indicative processing time is displayed on the Platform. It may vary depending on the size of the Deck and the load on the service.

Article 10. Automated processing and artificial intelligence

The Analysis is carried out by a fully automated process performed by the Model, which is an artificial intelligence system designed and operated by Peachdeck. The Model runs on infrastructure located in France, described in Article 23, under Peachdeck's control; the content of Decks is not passed to any other artificial intelligence model provider.

The Model assesses the Deck against a predefined set of criteria and assigns scores, criterion-by-criterion assessments and comments. No human intervention takes place on the content of the Analysis.

The User is informed that the outputs of an artificial intelligence system may contain errors, approximations or limitations, and that they depend in particular on the content, quality and legibility of the Deck submitted.

Article 11. Delivery of the Report

The Report is made available in the Dashboard as soon as the Analysis is complete. The User may view it online and download it in PDF format during the retention period set out in Article 21.

The Report bears a statement that it was generated by an artificial intelligence system, in a visible form and in a machine-readable form.

Article 12. Nature and limits of the Analysis

The Analysis is a tool to help improve a Deck. Its sole purpose is to assess the extent to which a Deck is optimised for fundraising, against criteria generally considered by investors, and to suggest improvements.

The Analysis and the scores it contains do not constitute:

a guarantee of obtaining funding, a meeting or a response from an investor;
a prediction of the behaviour of specific investors, whose practices and expectations vary;
investment advice, a recommendation to invest or not to invest in a company, or an investment decision;
legal, accounting, tax or financial advice;
a guarantee of the commercial success of the project presented.

The User retains full responsibility for their decisions, for the use they make of the Report and for the action they take on the suggested improvements. Peachdeck provides an analysis, not a guarantee of funding.

This Article describes the purpose and scope of the Service; it does not limit the statutory guarantees available to the User or Peachdeck's liability under Article 25.

Article 13. User obligations

The User undertakes to:

use the Platform in accordance with the Terms of Use, the Terms of Sale and applicable law;
provide accurate information when creating the Account and keep it up to date;
upload only Decks for which they hold the necessary rights;
keep their credentials confidential;
not use the Platform in a way likely to impair its operation, security or availability;
report to Peachdeck without delay, at the address given in Article 3, any security flaw or malfunction they may notice, without exploiting or publicly disclosing it.

The User shall indemnify Peachdeck against any claim, action or demand by a third party based on the content of a Deck, on the absence of the rights or authorisations required to upload it, or on a use of the Report contrary to the Terms of Use, and shall compensate Peachdeck for the resulting awards, settlements and reasonable defence costs, provided that Peachdeck informs the User of the claim without delay and allows the User to take part in the defence.

Article 14. Prohibited uses

The User shall not, directly or through a third party:

access or attempt to access data, Accounts or parts of the Platform not intended for them;
upload files containing malicious software or designed to disrupt the operation of the Platform;
insert into a Deck hidden content, instructions or prompts intended to alter the operation of the Model, manipulate the scores or cause the Model to produce content unrelated to the Analysis;
carry out penetration, load or vulnerability testing on the Platform, or circumvent its technical protection measures, without Peachdeck's prior written authorisation;
use robots, scripts or automated means to access the Platform or extract data from it, other than through interfaces expressly made available by Peachdeck;
reproduce, decompile, disassemble or attempt to reconstruct the Model, the scoring grid, the methodology or the code of the Platform, except where expressly permitted by law;
repeatedly submit Decks designed to test, map or defeat the Model's criteria in order to reconstruct its methodology;
resell, rent or make available to third parties access to the Platform, Analyses or Credits, without Peachdeck's written consent;
use the Platform to analyse Decks of which they are neither the author nor an authorised recipient, without the consent of the rights holder;
use the Platform for unlawful or defamatory purposes or in breach of third-party rights.

Article 15. Fraud and circumvention

Any scheme intended to obtain Credits or Analyses without consideration, to circumvent the Credit count, to exploit a flaw in the Platform or to improperly accumulate Promotional Credits by creating multiple Accounts constitutes a serious breach of the Terms of Use.

In such cases, Peachdeck may suspend the Account, cancel the Credits obtained fraudulently and, after informing the User, close the Account under Article 24. Peachdeck reserves the right to take legal action to obtain compensation for the loss suffered.

Article 16. Peachdeck's intellectual property

The Platform, the Model, the methodology and scoring grid, the algorithms, the code, the interfaces, the databases, in particular the investor database, the texts, the trademarks, the logos and all other elements making up the Service are the exclusive property of Peachdeck or its licensors, and are protected by copyright, trademark law, the sui generis right of database producers and trade secret law.

The Terms of Use grant the User no rights in these elements other than the personal, non-exclusive and non-transferable right to use the Platform for its intended purpose for the duration of their Account.

Any substantial extraction or re-use of the content of Peachdeck's databases, and any reproduction of protected elements without written authorisation, is prohibited.

Suggestions, remarks and feedback that the User communicates to Peachdeck about the Service may be freely used by Peachdeck to improve it, without obligation or consideration, excluding any Deck content.

Article 17. User rights in their Decks

The User, or the person from whom they derive their rights, remains the holder of all rights in their Decks. Uploading a Deck to the Platform does not transfer any ownership or intellectual property right to Peachdeck.

The Deck is kept only for the duration of the Analysis and its copies are deleted under the conditions of Article 21.

Article 18. Technical licence granted to Peachdeck

In order to provide the Service, the User grants Peachdeck, for the period necessary to perform the Analysis, a non-exclusive, non-transferable, royalty-free licence to receive, copy, temporarily store, convert into images and technically process the Deck, including through its technical processors, for the sole purposes of performing the Analysis and producing the Report. The licence ends with the deletion of the copies of the Deck provided for in Article 21; it continues, for the retention period of the Report, only in respect of the extracts or reformulations of the Deck that the Report contains.

This licence permits no other use. Peachdeck does not use Decks to train or improve the Model (Article 20.2).

Article 19. Rights to use the Report

Peachdeck grants the User, for themselves and for the legal entity they represent where applicable, a non-exclusive, perpetual and royalty-free right to view, download, reproduce, keep, transmit and use the Report internally, to improve their Deck and prepare a fundraising, and to share it with their shareholders, colleagues, advisers and partners.

This right does not allow the User to:

present the Report as originating from a third party or remove the statements relating to Peachdeck and to its automated nature;
use the Report, alone or combined with other Reports, to reconstruct, reproduce or compete with Peachdeck's methodology, scoring grid or Model;
commercialise Reports or offer third parties a service based on Peachdeck's Analyses without written consent.

Peachdeck does not claim copyright in the content of the Report as such, which is generated automatically; it retains all its rights in the elements referred to in Article 16.

Article 20. Confidentiality of Decks and no training of the Model

20.1 Confidentiality undertaking

Peachdeck acknowledges that Decks may contain confidential information, including strategy, business model, financial projections, technology, intellectual property and information relating to individuals.

Peachdeck undertakes to:

treat each Deck as confidential information of the User;
use the Deck and the information it contains only to provide the Service, under Article 18;
not disclose the Deck or the Report to third parties, other than its technical processors bound by confidentiality obligations at least equivalent, whose list appears in the Privacy Policy and the DPA;
limit access to Decks and Reports to those members of its staff who need it to operate, maintain and secure the Service, who are bound by confidentiality, and log such access;
delete all copies of the Deck at the end of the Analysis, under the conditions of Article 21;
implement the security measures described in Article 23.

These undertakings do not apply to information that has entered the public domain through no fault of Peachdeck, or that Peachdeck is required to disclose under a legal obligation or a decision of a competent authority, in which case Peachdeck informs the User to the extent permitted by law.

20.2 No training of the Model on Decks

Peachdeck does not use Decks, Reports, or data or information provided by Users to train, fine-tune or improve the Model or any other model or artificial intelligence system, whether its own or a third party's. The Model is trained exclusively on data that Peachdeck holds on other grounds. The Deck is passed to the Model only to produce the Report, and its copies are deleted at the end of the Analysis.

Any change to this commitment could only be made through an amendment to the Terms of Use notified under Article 27, accompanied by specific information and a choice mechanism for the User, and without effect on Decks already analysed.

Article 21. Retention and deletion of Decks and Reports

Decks. The Deck is kept only for the duration of the Analysis. At the end of the Analysis, whether it succeeded or failed, Peachdeck deletes all copies of the uploaded file and of the images extracted from it, on its own systems and at its technical processors, immediately at the end of processing and at the latest within twenty-four hours. The Deck is not included in Peachdeck's backups. If the User wishes to run an Analysis again, they upload the Deck again. Organisation Accounts referred to in Article 5 may be subject, under their specific agreement, to different arrangements where an Analysis fails.

Reports. Reports are retained for as long as the Account exists, so as to remain accessible in the Dashboard, unless deleted earlier by the User. The User may delete a Report at any time from their Dashboard. Deletion is effective within thirty days, including backups, subject to data that Peachdeck is legally required to keep.

When the Account is closed, Reports are deleted within the same period. It is the User's responsibility to download their Reports before closure.

Article 22. Availability, maintenance and evolution of the Service

Peachdeck uses its best efforts to keep the Platform permanently accessible, without guaranteeing uninterrupted availability.

Peachdeck may temporarily interrupt access for maintenance, updates or security reasons. Planned interruptions are announced in advance on the Platform or by email where their foreseeable duration warrants it.

Peachdeck may offer trial or beta features, identified as such, whose availability and operation are not guaranteed and which may be changed or withdrawn at any time.

Peachdeck may develop the Platform, the Model and the scoring grid, in particular to improve their quality. The scores assigned to the same Deck may therefore vary from one version of the Model to another. Changes that would significantly reduce the features available to customers with Credits or a current Subscription are announced in advance under Article 27. Where the User benefits from the provisions of the French Consumer Code on digital content and digital services, changes to the Service are made under the conditions provided by that code.

Article 23. Security and hosting

Peachdeck implements technical and organisational measures appropriate to the nature of the Decks, including encryption in transit, encryption of Reports at rest, named access management and access logging, environment segregation, regular backups of Reports and Account data, and an incident management procedure. These measures are detailed in the DPA.

The Platform and its data (Accounts, Reports, logs) are hosted with OVH, in data centres located in France. The Model runs on Scaleway's infrastructure, in France.

The processing of a Deck follows this path: the uploaded file is received in a transient storage space provided by Cloudflare, configured so that the data is stored in the European Union; the Platform's servers, at OVH, retrieve it and convert it into images; those images are passed to the Model, at Scaleway, which produces the Report; all copies of the file and of the images are then deleted under the conditions of Article 21. Decks are not stored anywhere else. As Cloudflare is a company established in the United States, remote access to its services from that country, for example for support purposes, is covered by the safeguards provided for in Chapter V of the General Data Protection Regulation, described in the DPA and the Privacy Policy. The list of technical processors appears in Annex 2 to the DPA.

Article 24. Suspension and closure of the Account

24.1 Suspension

Peachdeck may suspend access to the Account, after informing the User by email and stating the reason, in the event of a breach of Articles 13, 14 or 15, a risk to the security of the Platform or other Users, a payment incident under the Terms of Sale, or a request from a competent authority. In a security emergency, the information may be given immediately after the suspension.

The suspension is lifted as soon as its cause has ceased. During the suspension, Credits are kept and their validity period is extended accordingly. The Subscription is not renewed while the suspension lasts; the current period remains due where the suspension results from a breach by the User, and no new period is charged.

24.2 Closure by the User

The User may close their Account at any time from the Account settings or by email. The treatment of Credits and any current Subscription is governed by the Terms of Sale.

24.3 Closure by Peachdeck

Peachdeck may close the Account:

in the event of a serious or repeated breach of the Terms of Use, not remedied within fifteen days of a formal notice sent by email, or without notice where the breach makes it impossible to continue the relationship;
in the event of Account inactivity for twenty-four months, after two information emails have gone unanswered, subject to the refund of unused Purchased Credits under the Terms of Sale;
in the event of discontinuation of the Service, under Article 28.

Article 25. Liability

25.1 Principles

Peachdeck is bound by an obligation of means in providing the Service, except for undertakings expressly qualified as obligations of result in the Terms of Use or the Terms of Sale, and without prejudice to the statutory conformity guarantee owed to consumers. Peachdeck is liable for direct damage caused by a breach of its obligations.

Peachdeck is not liable for:

decisions taken by the User or by third parties on the basis of a Report, or the outcome of a fundraising or of any approach to investors;
the inaccuracy, incompleteness or unlawfulness of information contained in a Deck;
the loss of a Deck of which the User has not kept a copy, as Decks are neither archived nor returned (Article 8);
the consequences of using the Report for purposes other than those described in Article 12;
malfunctions attributable to the hardware, software, network or third-party services used by the User;
damage resulting from a breach of the Terms of Use by the User;
events of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.

25.2 Business customers

As between Peachdeck and a business User, and except in the event of gross negligence or wilful misconduct, Peachdeck is not liable for indirect damage, including loss of revenue, loss of funding, loss of opportunity or damage to reputation, and its total liability, on any basis, for a contractual year is limited to the total amount paid by the User to Peachdeck in the twelve months preceding the event giving rise to the claim, without being lower than 500 euros.

This limitation does not apply to breaches by Peachdeck of its confidentiality obligations under Article 20, for which Peachdeck's liability is limited, per event giving rise to a claim, to three times the cap above without being lower than 5,000 euros, nor to personal injury, nor where the law prohibits limiting liability.

25.3 Mandatory provisions

Article 25.2 does not apply to a User who qualifies as a consumer, towards whom Peachdeck's liability is assessed under the conditions provided by law. Nothing in the Terms of Use excludes or limits the statutory conformity guarantee for digital content and services where it applies, or Peachdeck's liability for wilful misconduct, gross negligence or personal injury.

Article 26. Personal data

Peachdeck processes personal data as a controller for the management of Accounts, invoicing, security, fraud prevention, customer relations and compliance with its legal obligations. These processing operations are described in the Privacy Policy available on the Platform.

For personal data contained in Decks, Peachdeck acts as a processor, on the instructions of the User or of the legal entity they represent, for the sole purpose of the Analysis. Business customers enter into the DPA in this respect, which forms an integral part of the contractual relationship.

Article 27. Changes to the Terms of Use

Peachdeck may amend the Terms of Use to reflect changes in the Service, in regulations or in its practices. The new version is notified to the User by email and on the Platform at least thirty days before it takes effect, except for changes required by law or necessary for security, which may take effect immediately.

A User who refuses the new version may close their Account before it takes effect; the treatment of their Credits and Subscription is then governed by the Terms of Sale, and a closure motivated by the refusal of an unfavourable change can never result in the loss of Purchased Credits. Continued use of the Platform after the effective date constitutes acceptance of the new version.

Where the User qualifies as a consumer, continued use does not constitute acceptance of a change relating to the price, the duration or the essential characteristics of the Service: such changes are only binding on them after express acceptance, and they may end the relationship free of charge, with a pro rata refund of unused Purchased Credits.

Article 28. Term and discontinuation of the Service

The Terms of Use apply for an indefinite period, for as long as the Account exists.

If Peachdeck decides to discontinue the Service permanently, it informs Users at least three months in advance, allows them to download their Reports during that period and refunds unused Purchased Credits pro rata to their purchase price, under the Terms of Sale.

Article 29. Force majeure

Neither party is liable for a failure to perform its obligations resulting from an event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code. The affected obligations are suspended for the duration of the event. If the event continues for more than thirty days, either party may end the relationship, in which case unused Purchased Credits are refunded pro rata.

Article 30. Evidence

Records made on Peachdeck's systems, including logs of connection, acceptance of the Terms of Use, Analysis orders and Credit consumption, are kept under conditions that guarantee their integrity and are deemed authoritative between the parties, unless proven otherwise.

Article 31. Miscellaneous

If any provision of the Terms of Use is held void or unenforceable, the remaining provisions remain in effect.

Peachdeck's failure to rely on a breach does not constitute a waiver of its right to rely on it later.

The Terms of Use, the Terms of Sale, the DPA and the Privacy Policy constitute the entire agreement between Peachdeck and the User relating to the Platform and supersede any prior exchange on the same subject, subject to the specific agreements entered into in writing with the organisations referred to in Article 5.

Peachdeck may transfer the contractual relationship, together with current Accounts, Credits and Subscriptions, to any company succeeding it in the operation of the Platform, in particular in the event of a merger, contribution, sale or change of control, by informing the User by email; the User's rights are not reduced as a result. The Account is personal and may not be assigned by the User.

Notices provided for in the Terms of Use are validly given by email to the address associated with the Account, which the User keeps up to date, or to Peachdeck's address given in Article 3.

The Terms of Use are drafted in French and translated into English. In the event of any discrepancy, the French version prevails.

Article 32. Governing law and disputes

The Terms of Use are governed by French law.

In the event of a difficulty, the User is invited to contact Peachdeck at the address given in Article 3. The parties seek an amicable solution for thirty days before any legal action.

Business Users. Failing an amicable solution, any dispute relating to the validity, interpretation or performance of the Terms of Use falls within the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, notwithstanding multiple defendants or third-party proceedings.

Consumer Users. If the User qualifies as a consumer, they may use consumer mediation under the conditions provided by the French Consumer Code and bring proceedings before the competent court under statutory rules, including the court of the place where they resided when the contract was concluded or when the harmful event occurred.